euridice opéra sejours culturels
Euridice opéra séjours culturels
Geschäftsbedingungen
A. Conditions particulières de vente
B. Conditions particulières de vente Réveillon Vienne
C. Conditions générales de vente


A. Conditions particulières de vente

L'inscription à l'un des nos voyages implique l'acceptation des Conditions particulières de vente.
La société Euridice Opéra est une agence de voyage, IM 013120004.
Elle est couverte pour la responsabilité civile professionnelle par Hiscox Europe Underwriting Limited, 19 rue Louis Le Grand, 75002 Paris, contrat n° HA RCP0240231 et pour une garantie financière de 230 400 euro auprès de LCL, 18 rue de la République, 69002 Lyon.

1 - Inscription
Toute inscription à l'un de nos voyages doit être accompagnée d'un acompte égal à 35 % du montant total du voyage choisi et le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant le départ et sans rappel de notre part. En cas d'inscription à moins de 30 jours avant le départ, le montant total du voyage doit être immédiatement réglé.
La remise des documents de voyage ne peut être effectuée qu'après règlement complet de la facture correspondante. A défaut du dit règlement le client est alors redevable des frais d'annulation prévus par les présentes conditions.

2- Prix
Nos prix sont établis en fonction des conditions économiques et des prix pratiqués par les différents prestataires pour une durée de six mois.
Les modifications de ces conditions, telle une fluctuation du taux de change, des tarifs de transports et/ou des manifestations musicales pourront entraîner un changement de prix dont le client sera informé.
Les prix comprennent, outre le montant des prestations figurant dans chaque programme, nos frais d'organisation (intervention et marge commerciale).
Il s'agit de prix forfaitaires, comprenant un ensemble de prestations et de frais qui ne peuvent pas être détaillés par l'organisateur.
Aucune contestation concernant ces prix ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient au client d'apprécier avant son départ si le prix lui convient.

3 - Assurances
Une assistance rapatriement est incluse dans le prix de nos séjours pour les personnes résidant en Europe occidentale et ne peut être déduite.
Une assurance frais d'annulation, interruption de séjour, bagages peut être souscrite sur demande au moment de l'inscription. Elle n'est pas incluse dans le prix forfaitaire. Elle vous permet, sous certaines conditions (maladie grave, accident grave), d'être remboursé des frais d'annulation restés à votre charge.
Nous vous recommandons de lire attentivement la notice complète qui vous est remise lors de votre inscription.
Les primes d'assurances et les frais de visa ne seront en aucun cas remboursés.
Pour les personnes ne résidant pas en France (ou en Europe occidentale pour l’assistance rapatriement), nous conseillons de souscrire une assurance dans leur pays d’origine.

4 - Annulation
Toute annulation doit être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Seule sera retenue comme date d'annulation la date de la réception de la lettre d'annulation.
L'annulation par le client de son inscription entraînera l'exigibilité des frais suivant:
- Plus de 30 jours avant le départ: 60 Euro de frais de dossier. A ces frais peuvent s'ajouter les places de spectacles (remboursées par l'assurance dans la limite de 320 Euro par place), ainsi que les billets d'avion lorsqu'ils sont non remboursables.
- Entre 30 et 21 jours avant le départ: 40% du montant total du voyage. A ces frais peuvent s'ajouter les places de spectacles (remboursées par l'assurance dans la limite de 320 Euro par place), ainsi que les billets d'avion lorsqu'ils sont non remboursables.
- Entre 20 jours et 8 jours avant le départ: 60% du montant total du voyage. A ces frais peuvent s'ajouter les places de spectacles (remboursées par l'assurance dans la limite de 320 Euro par place), ainsi que les billets d'avion lorsqu'ils sont non remboursables.
- Entre 7 jours et 2 jours avant le départ: 80% du montant total du voyage. A ces frais peuvent s'ajouter les places de spectacles (remboursées par l'assurance dans la limite de 320 Euro par place), ainsi que les billets d'avion lorsqu'ils sont non remboursables.
- Moins de 48 heures avant le départ: 100% du montant total du voyage.
L'inscription à un de nos voyages pour le Réveillon à Vienne implique l'acceptation des Conditions particulières de vente Réveillon Vienne (voir ci-dessous).
Lorsque la commande résulte d’une liste de cadeaux, outre les retenues d’annulation prévues ci-dessus, seront retenus les frais inhérents à la mise en place et au fonctionnement de la liste, évalués forfaitairement à 400 €.
En cas d’annulation du fait d’Euridice Opéra, sauf en raison de circonstances de force majeure ou de tout autre fait étranger à l’organisateur, il sera remboursé au client les sommes versées.

5- Modifications et reports
Toute demande de changement de réservation peut être prise en considération jusqu'au 30e jour avant le départ et contre paiement d'une somme de 50 Euro, correspondant aux frais de gestion.
Après le 30e jour, tout changement constituera une annulation du contrat suivie d'une nouvelle inscription.
Avant l'inscription, Euridice Opéra se réserve le droit de modifier le contenu des prestations décrites dans le programme ou dans tout autre support d'information, notamment en cas de surcharge d'un établissement hôtelier ou de modification des programmes d'opéras.
Après inscription, Euridice Opéra se réserve le droit de modifier le contenu des prestations prévues au contrat si un cas de force majeure ou le fait d'un tiers l'y contraint.

6- Séjours écourtés ou modifiés
Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation terrestre non consommée du fait du client pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement.
Euridice Opéra s'emploiera à obtenir auprès des prestataires concernés la restitution des dépenses épargnées lorsque le voyage est interrompu ou abrégé pour des raisons impérieuses n'émanant pas du fait du client.

7- Responsabilité
Euridice Opéra décline toute responsabilité en cas d'annulation ou de modification des programmes des spectacles inclus dans les séjours ainsi qu'en cas d'indisposition ou de tout autre empêchement d'un ou plusieurs artistes.
L'annulation ou modification des programmes des spectacles, pour grèves ou autres, ne peuvent entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.
Euridice Opéra informera sans délai le client de tout changement de prestations, de programmes, et/ou de distributions porté à sa connaissance.
Les modifications d'horaires de départ ou de retour imposées par le trafic aérien, la rotation des appareils, les impératifs de sécurité, pertes de bagages, grèves ou autres, ne peuvent entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit du fait de la modification de la durée et des conditions de voyage.
Les frais éventuels de transport liés à un changement d'aéroport restent à la charge des clients.
Pour pouvoir être prise en considération, toute défaillance dans l'exécution du contrat doit être signalée par écrit et parvenir, sous pli recommandé, à Euridice Opéra, dans les cinq jours de l'événement.
Euridice Opéra décline toute responsabilité si le client, par suite de non-présentation de documents de voyage (passeport, visa etc.), se trouve dans l'impossibilité de partir.
La société Euridice Opéra pourra opposer au client toute défaillance de celui-ci dans l'administration des preuves nécessaires pour exercer les recours trouvant leur origine dans l'inexécution des obligations des prestataires concernés.
Ces prestataires conservent en tout état de cause à l'égard du client les responsabilités qui s'attachent à leurs activités.
Les fermetures temporaires de certains équipements, les conditions météorologiques pouvant entraîner l'annulation de certaines activités et les événements imputables à un tiers étranger dans la fourniture des prestations ne peuvent être pris en charge par la société Euridice Opéra, en l'absence de faute de cette dernière.
La responsabilité d'Euridice Opéra du chef des dommages matériels et immatériels susceptibles de lui être imputés ne pourra entraîner une réparation que dans la limite de trois fois le prix du forfait.
La responsabilité d'Euridice Opéra ne peut être engagée si le préjudice du client résulte de son propre fait, de sa négligence ou de sa volonté.


B. Conditions particulières de vente Réveillon Vienne

L’inscription à l’un de nos voyages pour le Réveillon à Vienne implique l’acceptation des Conditions particulières de vente Réveillon Vienne.
La société Euridice Opéra est une agence de voyage, IM 013120004.
Elle est couverte pour la responsabilité civile professionnelle par Hiscox Europe Underwriting Limited, 19 rue Louis Le Grand, 75002 Paris, contrat n° HA RCP0240231 et pour une garantie financière de 230 400 euro auprès de LCL, 18 rue de la République, 69002 Lyon.

1 - Inscription
Toute inscription à l’un de nos voyages Réveillon Vienne doit être accompagnée d’un acompte égal à 40 % du montant total du voyage choisi et le solde doit être réglé au plus tard 60 jours avant le départ et sans rappel de notre part. En cas d’inscription à moins de 60 jours avant le départ, le montant total du voyage doit être immédiatement réglé.
La remise des documents de voyage ne peut être effectuée qu’après règlement complet de la facture correspondante. À défaut du dit règlement, le client est alors redevable des frais d’annulation prévus par les présentes conditions.

2 - Prix
Nos prix sont établis en fonction des conditions économiques et des prix pratiqués par les différents prestataires pour une durée de six mois.
Les modifications de ces conditions, telle une fluctuation du taux de change, des tarifs de transports et/ou des manifestations musicales pourront entraîner un changement de prix dont le client sera informé.
Les prix comprennent, outre le montant des prestations figurant dans chaque programme, nos frais d’organisation (intervention et marge commerciale).
Il s’agit de prix forfaitaires, comprenant un ensemble de prestations et de frais qui ne peuvent pas être détaillés par l’organisateur.
Aucune contestation concernant ces prix ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient au client d’apprécier avant son départ si le prix lui convient.

3 - Assurances
Une assistance rapatriement est incluse dans le prix de nos séjours pour les personnes résidant en Europe occidentale et ne peut être déduite.
Une assurance frais d’annulation, interruption de séjour, bagages peut être souscrite sur demande au moment de l’inscription par les personnes résidant en France. Elle n’est pas incluse dans le prix forfaitaire. Elle vous permet, sous certaines conditions (maladie grave, accident grave), d’être remboursé des frais d’annulation restés à votre charge.
Nous vous recommandons de lire attentivement la notice complète qui vous est remise lors de votre inscription.
Les primes d’assurances et les frais de visa ne seront en aucun cas remboursés.
Pour les personnes ne résidant pas en France (ou en Europe occidentale pour l’assistance rapatriement), nous conseillons de souscrire une assurance dans leur pays d’origine.

4 – Annulation
Toute annulation doit être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Seule sera retenue comme date d’annulation la date de réception de la lettre d’annulation.
L’annulation par le client de son inscription pour un séjour Réveillon Vienne entraînera l’exigibilité des frais d’annulation suivants :
- Plus de 60 jours avant le départ : 100 € de frais d’annulation. À ces frais peuvent s’ajouter les frais d’annulation des places de spectacles, ainsi que les billets d’avion lorsqu’ils sont non remboursables.
- Entre 60 jours et 30 jours avant le départ : 60 % du montant total du voyage. À ces frais peuvent s’ajouter les frais d’annulation des places de spectacles, ainsi que les billets d’avion lorsqu’ils sont non remboursables.
- Moins de 30 jours avant le départ : 100 % du montant total du voyage.
La souscription de l’assurance annulation ouvre droit à un remboursement selon notre barème de frais d’annulation habituel, et non pas selon ce barème spécial frais d’annulation Réveillon Vienne.
Lorsque la commande résulte d’une liste de cadeaux, outre les retenues d’annulation prévues ci-dessus, seront retenus les frais inhérents à la mise en place et au fonctionnement de la liste, évalués forfaitairement à 400 €.
En cas d’annulation du fait d’Euridice Opéra, sauf en raison de circonstances de force majeure ou de tout autre fait étranger à l’organisateur, il sera remboursé au client les sommes versées.

5 - Modifications et reports
Toute demande de changement de réservation peut être prise en considération jusqu’au 60e jour avant le départ et contre paiement d’une somme de 80 €, correspondant aux frais de gestion.
Après le 60e jour, tout changement constituera une annulation du contrat suivie d’une nouvelle inscription.
Avant l’inscription, Euridice Opéra se réserve le droit de modifier le contenu des prestations décrites dans le programme ou dans tout autre support d’information, notamment en cas de surcharge d’un établissement hôtelier ou de modification des programmes d’opéras.
Après inscription, Euridice Opéra se réserve le droit de modifier le contenu des prestations prévues au contrat si un cas de force majeure ou le fait d’un tiers l’y contraint.

6 - Séjours écourtés ou modifiés
Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation terrestre non consommée du fait du client pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement.
Euridice Opéra s’emploiera à obtenir auprès des prestataires concernés la restitution des dépenses épargnées lorsque le voyage est interrompu ou abrégé pour des raisons impérieuses n’émanant pas du fait du client.

7 - Responsabilité
Euridice Opéra décline toute responsabilité en cas d’annulation ou de modification des programmes des spectacles inclus dans les séjours ainsi qu’en cas d’indisposition ou de tout autre empêchement d’un ou plusieurs artistes. L’annulation ou modification des programmes des spectacles, pour grèves ou autres, ne peuvent entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.
Euridice Opéra informera sans délai le client de tout changement de prestations, de programmes, et / ou de distributions porté à sa connaissance.
Les modifications d’horaires de départ ou de retour imposées par le trafic aérien, la rotation des appareils, les impératifs de sécurité, pertes de bagages, grèves ou autres, ne peuvent entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit du fait de la modification de la durée et / ou des conditions de voyage.
Les frais éventuels de transport liés à un changement d’aéroport restent à la charge des clients.
Pour pouvoir être prise en considération, toute défaillance dans l’exécution du contrat doit être signalée par écrit et parvenir, sous pli recommandé, à Euridice Opéra, dans les cinq jours de l’événement.
Euridice Opéra décline toute responsabilité si le client, par suite de non-présentation de documents de voyage (passeport, visa etc.), se trouve dans l’impossibilité de partir.
La société Euridice Opéra pourra opposer au client toute défaillance de celui-ci dans l’administration des preuves nécessaires pour exercer les recours trouvant leur origine dans l’inexécution des obligations des prestataires concernés.
Ces prestataires conservent en tout état de cause à l’égard du client les responsabilités qui s’attachent à leurs activités.
Les fermetures temporaires de certains équipements, les conditions météorologiques pouvant entraîner l’annulation de certaines activités et les événements imputables à un tiers étranger dans la fourniture des prestations ne peuvent être pris en charge par la société Euridice Opéra, en l’absence de faute de cette dernière.
La responsabilité d’Euridice Opéra du chef des dommages matériels et immatériels susceptibles de lui être imputés ne pourra entraîner une réparation que dans la limite de trois fois le prix du forfait.
La responsabilité d’Euridice Opéra ne peut être engagée si le préjudice du client résulte de son propre fait, de sa négligence ou de sa volonté.


C. Conditions générales de vente

Extrait du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et la vente de voyages ou de séjours.

Article 95
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article 96
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil;
3)Les repas fournis;
4) La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
5) les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;
6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour: cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret;
10) Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
11) Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après;
12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes de tourisme;
13) L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Article 97
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 98
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1) Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant, et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur;
2) La destination ou les destinations du voyage et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour;
4) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil;
5) Le nombre de repas fournis;
6) L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après;
9) L'indication s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix: en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11) Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur;
12) Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;
13) La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7e de l'article 96 ci dessus;
14) Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
15) Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous;
16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
17) Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur ( numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie : dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
18) La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur;
19) L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:
a) le nom, l'adresse et numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut les noms, adresses et numéros de téléphones des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article 99
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article 100
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférant, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme références lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article 101
Lorsque, avant le départ de l'acheteur le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception:
soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur: un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article 102
Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception : l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur reçoit dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 103
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre des dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis:
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix,
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celle-ci est refusée par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Kontakt
Euridice Opéra
5 rue du 4 septembre
13100 Aix-en-Provence
France

Téléphone
+33 (0) 442 91 33 91

contact@euridice-opera.fr